Le droit syndical

HEURE MENSUELLE D’INFORMATION SYNDICALE

Article 5 : ” Les organisations syndicales les plus représentatives sont autorisées a tenir, pendant les heures de service, une heure mensuelle d’information. La durée de cette dernière ne peut excéder une heure. Chacun des membres du personnel a le droit de participer, à son choix, à l’une de ces réunions d’information. ”

Article 7 : ” Les demandes d’organisation de telles réunions doivent être formulées au moins une semaine avant la date de la réunion. ”

Pour un modèle de demande, de tract d’information ou d’affiche,

contactez le SNUEP-FSU DIJON

A noter : Il est judicieux de placer cette heure mensuelle d’information sur la dernière heure de la journée car, d’une part, cela ne perturbe pas le service et, d’autre part, cela permet de la prolonger hors heures de service.

Il est conseillé pour les personnels en service le Jour de la réunion d’informer leur Proviseur de façon à ce que ce dernier prenne ses dispositions (maintien ou non des élèves en étude, …etc.)

Pensez à faire signer une feuille de présence à ceux qui participent effectivement a la réunion.

Toutes les catégories de personnels de l’établissement syndiquées ou non syndiquées peuvent participer aux réunions.

AFFICHAGE DES DOCUMENTS SYNDICAUX

Article 8 : ” L’affichage des documents d’origine syndicale s’effectue sur des panneaux réservés à cet usage et aménagés de façon à assurer la conservation de ces documents. Les panneaux doivent être placés dans des locaux facilement accessibles au personnel mais auxquels le public n’a pas normalement accès. ”

A noter : Le Chef d’établissement doit être informé de la nature et de la teneur du document affiché. En aucun cas, il ne peut s’opposer à son affichage, hormis le cas où ce document contrevient manifestement aux disposition législatives relatives a la diffamation et aux injures publiques.

CONGE POUR FORMATION SYNDICALE

C’est un droit individuel, attribué à chaque agent de l’Etat, fonctionnaire ou non, dans la limite de douze jours ouvrables par an (loi n° 82-997 du 23/11/82).

Ce droit garantit le maintien du traitement pendant la durée du stage.

Modalités :

– La demande individuelle de congé doit être faite par écrit et déposée au plus tard 1 mois avant la date de début de stage.

– A défaut de réponse au plus tard 15 jours avant le début du stage, le congé est considéré comme accordé.

– Le bénéfice du congé ne peut être refusé que si les nécessités du service s’y opposent.

DROIT DE GREVE

Le droit de grève des fonctionnaires est admis, depuis 1979, au rang des principes à valeur constitutionnelle par le Conseil Constitutionnel. L’exercice de cette prérogative a toutefois un prix : la retenue pour fait de grève.

C’est la règle du trentième indivisible qui s’applique depuis la loi du 30 juillet 1987 selon laquelle une demi-journée de grève est comptée comme une journée entière pour absence de service fait. La retenue s’opère sur les heures supplémentaires prévues dans l’emploi du temps, ainsi que les primes et indemnités diverses. L’assiette des retenues n’inclut toutefois pas le supplément familial.

Elle s’effectue sur le salaire perçu le mois de la grève.

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